Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 053 résultats pour « clause de prise des lieux en leur état »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction
Article L225-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.
Article R232-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 50
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-41-1 les catégories de données suivantes : 1° Les données relatives à l'état civil du sportif : a) Nom et prénom ; b) Date et lieu
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets
Article ANNEXE I
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT
Article Annexe 1
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies : A. Date de prise d'effet du contrat : […] B.
Article 13
Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés
Article ANNEXE, 8
L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Les décisions touchant la modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire.
Article 4-1
fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise
Article R4111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine.
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Article R*442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.
Article R512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
Article Annexe (suite)
La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n'est due qu'après application du différé d'indemnisation et du délai d'attente, mentionnés au §3 de l'article 29 et à l'article 30.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79
I. - L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser
Article 9
de machines à sous ou de postes de jeux électroniques si l'extension conduit le parc à dépasser 500 machines ou 300 postes ; 2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension si celle-ci a nécessité un avenant au cahier des charges ; 3° Un état
Article 6
Le produit des ventes faites jusqu'à présent par la Préfecture de Police et qui se trouverait encore en deniers entre les mains du Préfet de Police, sera par lui versé immédiatement à la Caisse du Domaine, sur un état détaillé et par lui certifié.
Article 1
Elle établit chaque trimestre un état de la liquidation provisoire de la dette relative aux mois connus pour chacun des articles premier et 2 de la loi susvisée.
Article 2.4
Etats de chargement La capacité de survie après avarie doit être examinée sur la base des renseignements communiqués à l'Administration concernant tous les états prévus de chargement et les variations de tirant d'eau et d'assiette.
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