Codes de loi français

Article L1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux

Article L1222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13

L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ; 3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 48

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code.

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte

Article 21

I. - L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz.

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

différent de l'établissement ou de l'organisme fournisseur ; 4° Le cas échéant, la copie de tout document valant autorisation délivrée par les autorités compétentes des fournisseurs ainsi que leur traduction en français ; 5° Le ou les lieux de la collecte

Article Annexe I

l'objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) d'outillages du peintre collectés

LEGIARTI000050802675

légumes 10.39B Transformation et conservation de fruits 10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires 10.51A Fabrication de lait

Article 1

La collecte sera de 5 000 relevés par DOM et 8 000 en Corse. En métropole continentale, les relevés seront issus de la collecte de l'indice des prix complétés par 5 000 relevés spécifiques. La collecte se déroulera en mars 2010.

Article 1

vêtements (vendus avec un vêtement) ; - les boîtes d'allumettes ; - les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit) ; - les capsules pour machines à boisson (par exemple : café, chocolat, lait

Article Tableau n° 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Travaux exécutés dans les brasseries et laiteries. Maladies désignées en C : Travaux exécutés en milieu aquatique.

Article 229-II-1.13

Lorsque ces pompes aspirent au collecteur d'assèchement, leur débit doit satisfaire aux prescriptions de l'alinéa 2.4. du présent article.

Article 1

publique ; 3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ; 4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ; 5° Une consultation nationale des données collectées

Article R653-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

I. - Lorsqu'un éleveur participe à un programme de sélection et qu'il décide de participer à un autre programme de sélection approuvé pour la même race, les données brutes collectées dans son élevage dans le cadre du premier programme de sélection sont

Article 27

Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés la

Article Annexe IIIa

Collecte et décodage des informations esthétiques et techniques relatives au produit à réaliser. UP1 C1 : C1-1 Collecter, synthétiser et traiter les données de la demande. C1-2 Participer à l'estimation du coût d'un modèle. 2.

Article Annexe I

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds collectés par l'établissement garanti en tant qu'établissement de monnaie électronique soit des détenteurs