Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société gestionnaire du réseau

Article 113-57-1

—

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire spécial institué par le décret n° 2006-1105 du 1er

Article R5311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des convocations, des documents de travail et des procès-verbaux.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.

Article L2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord

Article L2412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de

Article D4422-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par la commission permanente prévue au troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative

Article R1413-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués.

Article D732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'éducation

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article 21

—

-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous

Article D133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

salarié peuvent être payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les conditions suivantes : 1° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.

LEGIARTI000043239678

—

Comités techniques (CT) Comité technique régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné ci-dessous : ― Alsace ; ― Aquitaine ; ― Auvergne ; ― Basse-Normandie ; ― Bourgogne ; ― Bretagne

Article 7

—

Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Article 9

—

Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret.

Article 8

—

L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement ou du comité social et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

En application du III de l'article L. 1126-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'étude des performances.

Article 29

—

Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.

Article L2312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise

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