R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE

du dossier, alors, selon les pourvois, que la communication au ministère public est obligatoire pour toutes les causes concernant les sociétés en règlement judiciaire ; qu'en l'espèce, la cause n'a pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT

Under Article 6 of the Convention, the applicant also complains of the non-communication of the public prosecutors’   written opinions during the proceedings before the domestic courts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A,

DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES SOUMISES A LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET

CLIN D'OEIL COMMUNICATION SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.

ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9,

Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes soumises

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS

judiciaire" ou de "liquidation des biens" ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a

pas une diffamation non publique assimilée à la contravention d'injures non publiques ; que la chambre de l'instruction a totalement omis de rechercher si le communiqué litigieux, à défaut de constituer

MOYEN : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN MATIERE D'ORDRE, LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC

Its objective, as outlined in the Home Office White Paper dated February 1985, is to provide a clear statutory framework within which the interception of communications on public systems will be authorised

contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public

Invoking Article   6 §   1 of the Convention, the applicant also complains about the non ‑ communication of the public prosecutor’s opinion during the procedure before the Assize Court