régionale de discipline de Rennes lui infligé la sanction de la suspension temporaire pour une durée de huit jours, avec sursis, du droit d'exercer sa profession sur tout le territoire de la France et l'a condamné

demeurant et domiciliée ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Savar, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel

X... avait porté une seconde atteinte à la présomption d'innocence de son confrère, sans exposer en quoi cette décision était assimilable à une poursuite ou condamnation pénale, la cour d'appel n'a pas

appel d'un jugement ayant, notamment, condamné le premier, pour délit de blessures involontaires dans le cadre du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et prononcé

A... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelles stipulations contractuelles elle fondait sa condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

civile qui ne chiffre pas le montant de la réparation à laquelle il condamne l'auteur du dommage, commet un déni de justice ; qu'en condamnant M.

d'appel dont distraction au profit de Me Florian DESBOS, avocat sur son affirmation de droit - VOIR JUGER que les intérêts à valoir sur les sommes au paiement desquelles sera condamné la société

[I] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens d'appel et au paiement à la Caisse d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

[M] est condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort, Déboute M.

au paiement du solde de sa créance et à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes dont M.

garantie décennale, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les assignations des 21, 24 et 25 avril 1978 n'ayant demandé avant dire droit qu'une expertise acoustique, sans formuler de conclusions de condamnation

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive, l'a condamné

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, peine assortie

avait été commis à l'occasion du travail, ce dont il résultait que leur comportement n'était pas étranger à l'exécution du contrat de travail et que seule une faute lourde pouvait justifier leur condamnation

Y... a demandé la condamnation de son ancien salarié ; que par jugement du 4 juillet 1980 rectifié le 19 décembre 1980, sa demande a été accueillie ; que par arrêt du 9 novembre 1984 la cour d'appel, confirmant

X... dans le prononcé de la condamnation portée contre lui et son épouse, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 30 juin 2023, qui, pour rébellion et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné

L'appelante, partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante, partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l'insuffisance d'actif de 990 873,33 francs alléguée par le liquidateur ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de porter de 150 000 francs à 500 000 francs, le montant de la condamnation