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X... a perçu une somme à titre d'indemnité d'installation pour son second séjour ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années de service depuis son arrivée à la

2008, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés [13] et [13] à payer aux liquidateurs judiciaires la somme de 240 000 000 euros, outre intérêts, a fixé à 45 000 000 euros le préjudice moral

saurait pour autant faire abstraction de manière artificielle de la perception commune qui reste ancrée dans les esprits de ce qu'une mise en examen n'est pas neutre sur le plan de la perception de moralité

Qu'il en résulte que les reports des soldes négatifs d'un cycle sur l'autre et les modalités de décompte des congés payés et/ou des absences, qui sont pris sur les jours de repos compensateurs, peuvent

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France de lui accorder des remises qualitatives de 9 % sur ses commandes, subordonnées selon les conditions générales de Y...

piscicole s'arrêtait brusquement ; "qu'à partir de cet endroit, les invertébrés étaient aussi vivants ; "...que Gilles X..., auquel cette mortalité piscicole est imputée, à raison du traitement

La SACD fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le préjudice de jouissance et le préjudice moral de la fondation, alors « qu'en retenant que la SACD n'a pas exécuté l'arrêt du 18 septembre 2014

que Mme O... fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de travail seulement à compter du 17 août 2011 et de limiter en conséquence le rappel de salaire et les congés

d'option pour le secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 2 août 2003 ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que ce règlement ne prévoit pas les modalités

A... avait été faite en raison de son activité syndicale dans l'entreprise, en respectant les conditions d'ancienneté, d'âge, d'absence de condamnation prévues par la loi, selon les modalités de fonctionnement

X... avait pris 35 jours de congés payés non imputés en septembre et octobre 1991 et barré les fiches de prévision d'activité pour les mois suivants ; que la cour d'appel a jugé que ces faits ne suffisaient

Y... s'était engagé à honorer seul les échéances au moyen d'une cession de salaires, de sorte qu'en sa qualité de co-emprunteur elle devait impérativement être informée de toute cessation de la modalité

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

, les conditions de la continuité des soins, et dire si ces modalités répondaient aux exigences normales d'organisation et de sécurité des soins ; o Dire si un éventuel retard dans la prise en charge

somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à