un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif neuf ou remis à neuf ; 3° Fabricant, la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement

Article L5125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

-Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien

Article Annexe Ib

—

. - Moyens d'identification et de conditionnement des composants, éléments et sous- ensembles. - Ingrédients et consommables. - Les moyens de sécurité et de protection des biens, des personnes et de l'environnement.

Article ANNEXE

—

Il ne doit présenter notamment : - aucune dysperméabilité tubaire chronique ou récidivante dont l'existence peut être confirmée par une tympanométrie ; - aucun trouble permanent ou récidivant de l'appareil vestibulaire ; - aucune malformation ou déformation

Article 8

—

par le vétérinaire sanitaire : Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé pour confirmer

Article 17

—

La mise à pied, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et les ouvriers confirmés sont appliqués par le directeur général des impôts.

Article 6

—

L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.

Article 33

—

Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article 34 sont mises en œuvre.

Article 1

—

– expert-opérationnel ; – référent instructeur de la circulation aérienne ; – examinateur des compétences pratiques dans les organismes des listes 1 à 8 ; – enquêteur ; – enquêteur principal ; – directeur d'enquêtes ; – chef de groupe ; – expert confirmé

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

validité ; -les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ; -le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier audit et confirmation

Article 5

—

Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale,

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code de la sécurité sociale

certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé

Article L165-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76

Code de la sécurité sociale

En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé.

Article L233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

Code de commerce

d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation

Article R232-67-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72

Code du sport

les résultats observés soient attribuables à un état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation

Article L3213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article 4

—

Conditionnement, entreposage et suivi des substances radioactives.

Article 29

—

La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

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