Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 389 résultats pour « congé délivré par lettre recommandée du preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5112-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Les titres soumis à la vérification de la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 5112-3 sont soit déposés au secrétariat de celle-ci contre délivrance d'un reçu, soit adressés au secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R*256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.
Article R181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire
Article D752-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux par lettre
Article R171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R212-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée avec
Article R212-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre
Article R123-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R752-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre
Article D147-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Cette information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.
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