Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité : 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes

Article R413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. VIII.

Article R411-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 00

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VI.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ; f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du code pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ; 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés, de

Article 2

—

l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ; 3° La préparation et l'envoi des avis de contravention

Article 59

—

Dans le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire

Article ANNEXE

—

g) Sanctions pénales et administratives : - les crimes d'incendie volontaire ; - les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; - la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code monétaire et financier

l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention

Article R317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Code de la route

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R3315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : i) L'absence d'un ou plusieurs des enregistrements de la position du véhicule mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

Code de procédure pénale

dispositions du code de la route ; b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de

Article 49

—

mentionnées au II ; 2° En dépenses : a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention

Article Annexe II

—

DROIT PENAL La classification des infractions : crimes, délits, contraventions. Echelle des peines.

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