[H] ont acquis une partie du capital social selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement,

civile exercée devant la juridiction répressive, que cette action différait dans son objet de celle exercée devant la juridiction civile, en paiement des sommes dues en exécution de la convention du 15

Il doit également établir que l'acte a appauvri le patrimoine du RCS, dans la mesure où cette action a pour but de reconstituer l'actif du débiteur suivant les dispositions de l'article L. 632-4 du code

ventes de l'agence entreprises Rhône Méditerranée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cours d'instance, le 2 novembre 2011, les parties ont signé une convention

salarié ; qu'en jugeant ainsi que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention de forfait en jours ne courait pas tant que cette convention était en vigueur, la cour d'appel a violé

Une telle action n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective, mais poursuivant une finalité patrimoniale consistant en l'obtention

X..., un bulletin d'adhésion au Syndicat local des moniteurs de ski et un imprimé à remplir mentionnant l'acceptation des statuts du SNMSF, de la convention nationale type et de l'additif propre à l'ESF

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France Télécom a déposé un projet d'offre publique d'échange simplifiée visant les actions

tendant à voir déclarer cette convention non écrite ; qu'en jugeant que M.

[J] prétend encore que la transaction contestée ne comporterait pas de concessions réciproques ; que la société WENDEL n'aurait consenti aucune concession en échange de sa propre renonciation dont

X... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG ne peut être fixé à la date de la convention que si l'emprunteur était effectivement

Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG ne peut être fixé à la date de la convention que si l'emprunteur était

Y... s'est engagé notamment à lui céder ses actions dans la société débitrice ; qu'assigné par M. X... en exécution de ses engagements, M.

qu'ils acquéraient et des risques encourus, que les mentions générales figurant dans cette convention, au chapitre VII « Avertissements », reproduites dans l'ordre d'achat des actions signé le même jour

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enerchauf, société par actions

NV, devenue Natwest Markets NV, et de dire en conséquence irrecevable l'action en annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 engagée contre la société RBS PLC, alors : « 2°/ que,

In particular, was a civil action for compensation an effective remedy in the circumstances of the case?

la Caisse d'épargne de Castres du 2 juillet 1988, Mme X... a été condamnée, par jugement du 21 mars 1990, à lui payer, au titre de ce prêt, la somme de 388 811,10 francs, augmentée des intérêts conventionnels