Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 456 résultats pour « convocation et notification au conseil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 456 résultats pour « convocation et notification au conseil »
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Article 23
Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter
Article R761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat.
Article D551-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du règlement (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés
Article R6143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.
Article R1241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R. 1241-9.
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
Article 26
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur .
Article L4443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Ces deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil régional, central, du conseil national, d'un organe ou d'une chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens.
Article 411-9
La commercialisation des actions d'une SICAV et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après notification de son agrément par l'AMF.
Article 8
Elle peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège du conseil régional des notaires.
Article L4124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.
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