La décision d'habilitation définit le champ, les modalités d'exercice et la durée de l'habilitation. Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

Code monétaire et financier

d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11, elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet.

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour

Article 204

—

D. - Pour les assemblées de province : 1° Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par leur président en application des articles

Article LO6443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence.

Article L4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.

Article Annexe

—

Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article 13

—

S'il y a lieu, le bureau comporte : -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ; -une section chargée d'examiner les

Article L487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Code rural (nouveau)

Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. II.

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne

Article R631-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

concerné ; 3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Il fait exécuter les décisions du comité et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'union et sur les travaux.

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article 4

—

Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet.

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