Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 199 résultats pour « décision ayant statué sur une demande reconventionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R662-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Article R2113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.
La décision du préfet maritime est portée à l'ordre du jour de la compagnie. 4. Lorsque le tour de nomination d'un candidat inscrit au tableau a été passé deux fois, il est immédiatement statué par le préfet maritime sur sa radiation au tableau. 5.
Article R821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
, tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur le litige.
Article R312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article 48
de la décision adoptée par leur organe délibérant.
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
de la réception de la demande de paiement.
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
la notification d'actes ou de décisions.
Article 7-2
Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
Article R523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La demande de la collectivité ou du groupement de collectivités de se voir confier la responsabilité de la totalité d'une opération de diagnostic localisée en partie sur son territoire est soumise à l'accord du préfet de région qui notifie sa décision
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement.
Article R821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription.
Article R513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
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