X... , en qualité de mandataire spécial avec pour mission de terminer les actions en cours auxquelles le commissaire à l'exécution du plan était partie, en remplacement de M.

Par arrêt du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 septembre 2020 rejetant la demande d'annulation de la décision d'homologation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux pièces communiquées et notamment à la note de synthèse de Monsieur [F] [Y] en date du 09 novembre 2024 " ; - Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge des décisions en cause

d'admission de cette créance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant d'office, au profit de la société EAI Alternateurs

une violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision

provisoire" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que cette provision avait été fixée non pour le lot n° 18, mais pour les "autres lots", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du

part de salariés, en raison de la disparition d'un important stock d'armes et de matériels ; qu'aucun conflit du travail, entendu comme celui existant entre salariés et employeur dans le cadre de l'exécution

, le tout assorti de l’exécution provisoire.

[Z] [Y] [V] ont fait appel de cette décision et ont reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, la caution invoquant en outre la disproportion de son engagement.

Y..., de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail pour non-respect de la formalité d'information prescrite par l'article L. 8113-7, alinéa 3, du code du travail ; qu'en rejetant l'exception

X..., le Tribunal aurait violé ce texte; alors que, d'autre part, toute décision de justice doit être dûment justifiée; qu'en l'espèce, le Tribunal a écarté le dire de M.

parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la Caisse de mutualité sociale agricole tentait de justifier la forclusion prononcée par la Commission de recours amiable, dans sa décision

de son autorisation ; qu'en rejetant la requête en annulation présentée par le mis en examen sans examiner, comme cela lui était demandé, le moyen pris de la nullité des interceptions téléphoniques à

des valeurs mobilières lui serait intégralement remis pour être conservé par elle jusqu'à l'extinction de l'usufruit ; que par jugement du 5 novembre 1998, dont Mme X... a fait appel, le juge de l'exécution

maximale de vingt-six jours et infirmée la décision du juge du tribunal judiciaire de LYON en date du 11/02/2026 ; Attendu que par décision en date du 08/03/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON

de ce mandat n'avaient fait l'objet d'aucune discussion lors du jugement, ni dans les conclusions des parties ; que, dès lors, en relevant d'office ces moyens mélangés de fait et de droit au soutien de

du 14 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution provisoire d'une peine complémentaire

[T] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens 9.

les stipulations de l'accord du 4 décembre 1998 afin de leur conférer une valeur réglementaire ; qu'en retenant néanmoins à l'appui de sa décision que la "dénonciation de l'accord du 4 décembre 1998 constituait