Codes de loi français

Article 6

Elle entend, à titre consultatif, un étudiant candidat au diplôme d'études spécialisées complémentaires, inscrit dans une des universités de l'interrégion, désigné par la ou les organisations syndicales ou associatives représentant les internes en médecine

Article 7

Ils sont adressés aux représentants des organisations syndicales. Le secrétariat du comité scientifique consultatif est assuré par le directeur du Centre national des recherches météorologiques.

Article 60

autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant

Article R4422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants

Article 5

L'ingénieur en chef des mines, ou son délégué, assistera à titre consultatif, aux délibérations des commissions interlocales et régionales ; b) La commission nationale comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations syndicales

Article L7222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224-18.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article

Article R5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

; b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ; d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre

Article R1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu'un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux assistent aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.

Article 5

Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

entreprises électriques et gazières les dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les dispositions du livre III du même code relatives aux délégués

Article 1658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances

Article 22

Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, y compris dans leurs formations restreintes, il délègue la présidence au premier vice-président ou, à défaut, à un représentant qu'il désigne.

Article 6

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12.

Article L3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2.

Article 21-5

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Article R2313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47

Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative