Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 099 résultats pour « délai de deux ans après guérison ou consolidation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L8256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil
Article L2144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20
Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau
Article 74
L’autorisation d’exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période maximale de trois ans renouvelable.
Article 13
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Ancienne Nouvelle Contrôleur divisionnaire Contrôleur 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon
Article 2
Sont admis à s'inscrire à l'université en vue de l'obtention de ce diplôme les candidats ayant interrompu leurs études initiales depuis deux ans au moins et satisfaisant à l'une des conditions suivantes : - avoir vingt ans au moins au 1er octobre de l'année
Article 18
Pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires de conservateurs du patrimoine sont créés.
Article L4232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26
d'Azur et de Corse, deux pharmaciens inspecteurs de santé publique représentant respectivement, à titre consultatif, les deux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés ; 3° Un binôme de pharmaciens par département, élu pour six ans
Article 44
Aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d'un délai de deux ans à compter du jour où l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, le chef de cour, le directeur ou le chef de service de l'administration centrale a eu une connaissance
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage
Article 198
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l' article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée
Article L613-61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
I. – Lorsque l'autorité de résolution sur base consolidée le consulte en vue de parvenir à une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe mentionné à l'article L. 613-60-2, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
Article 6
Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par
Article R411-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de l'article L. 411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du
Article 3
Lorsque le logement n'est pas conforme aux normes visées à l'alinéa précédent, l'attribution des prêts susvisés est subordonnée à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de réaliser dans un délai de deux ans à compter de la date de signature
Article 11
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur une décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société au tableau
Article R7124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.
Article R7226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.
Article A311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48
-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à deux ans.
Article R821-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
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