Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 942 résultats pour « date et lieu de naissance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article D811-175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé
Article 8
Ce contrat détermine notamment, compte tenu du programme prévu à l'article 2 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant lieu au bénéfice de l'article 3, la date de prise en charge des cotisations résultant de ces recrutements ainsi que les modalités
Article 11-16
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque
Article 13
Les demandes d'aide spécifique prévues aux articles 11 et 12 du présent décret sont instruites et liquidées par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence du demandeur.
Article 335-2.05
Pour les navires construits le 31 décembre 2008 ou après cette date, l'essai de bon fonctionnement a lieu pendant la visite initiale de l'installation radioélectrique, ou après si l'installation est conforme à la MSC.263(84), mais doit être effectué avant
Article 7
équipé pour la marche au gaz carburant doit être muni d'un document établi par l'installateur de l'équipement, précisant pour chaque bouteille montée sur le véhicule, au vu du certificat d'épreuve, leurs numéros et leurs caractéristiques ainsi que la date
Article D241-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50
-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15
Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des
Article R1111-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21
Le traitement mentionné à l'article R. 1111-59 donne lieu à une traçabilité dans le dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-43.
Article R262-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R272-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R5112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R723-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le
Article R4234-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des mémoires et pièces
Article L811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Article R723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance durant laquelle son dossier sera étudié.
Article R2251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81
l'article R. 2251-31 ne peut assurer une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition d'être habilité, par le responsable du service, au moyen d'un ordre de mission, d'une durée limitée à quinze jours consécutifs, indiquant les dates
Article 2
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance
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