Codes de loi français

Article 186

-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur. V.

Article 19

Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe

Article 8

Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée

Article 1

demandes de renseignements ou de documentation (annales...) à l'adresse suivante : enap.contactjustice.fr ; - création d'une messagerie électronique permettant aux internautes de contacter la médiathèque de l'ENAP pour des demandes de renseignements spécifiques

Article 2

Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : fonction d'état-major ; 2e catégorie : direction d'un projet ou

Article 3

du code des communes, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant : 1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions, du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique

Article 3

4° Les personnels non affectés au dépôt de sang qui interviennent de façon occasionnelle dans la délivrance des produits sanguins labiles sont dispensés de la totalité de la formation et doivent justifier d'une formation spécifique

Article 4

La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.

Article Annexe IV

A l'issue de la formation, le stagiaire a acquis les connaissances et les savoir-faire professionnels lui permettant de construire et d'animer le stage de formation spécifique de coordonnateur SPS et le stage d'actualisation de la formation spécifique

Article D3115-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Ces espaces sont accessibles par un circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique.

Article R5134-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques

Article R174-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des objectifs de santé publique et la liste des missions spécifiques et des aides à la contractualisation mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 162-

Article L312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 98

l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques

Article R3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles

Article R4135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213

Article R7125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des dispositions des articles

Article R7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. II.

Article L231-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.