[G] appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 9 septembre 2024 et statuant

, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU VERSEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

l'inscription d'hypothèque définitive a bien été effectuée, fût-ce sur la base d'une demande prématurée au regard du 1° de l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut y avoir

l'article 700 du C.P.C. et les entiers dépens et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; A cette audience, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a maintenu l'ensemble de ses demandes

en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut

Les demandes de garantie formées par la société [P] contre la société Artelia et la MAF ont été rejetées comme formées devant une juridiction incompétente. 5.

2016, 1240 du code civil, 1353 et suivants du code civil, de : - Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a : - Débouté la société TRANSPORT FRIGORIFIQUE DE MARCHANDISES de ses demandes

(JEAN PIERRE), PARTIE CIVILE ; - Y...

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, le SDC de l'immeuble [4], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

, ensemble l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile : 4.

[T] à payer à la SCV LA SUZIENNE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens La décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

- débouté la SAS Sipartech de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [C] au paiement des entiers dépens.

sursis à statuer sur les demandes des parties civiles et renvoyé à l'audience sur intérêts civils du 12 juin 2007 à 9 heures.

: " QU'IL Y A LIEU DE DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LE SIEUR MARCEL X...

[L] [J] devant lui, Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris Condamner la SALAFA MJA à 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

d'indemnisation des victimes d'infraction est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la

X... de sa demande au titre de la prime de froid. Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.