Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 702 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Article L776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée
Article R163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.
Article 10
Lorsque la commission instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siège en formation administrative sans caractère juridictionnel, elle est saisie par une demande conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
Article 1
. - Les nouvelles annexes I et III qui seront publiées au Bulletin officiel des armées peuvent être demandées au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex.
Article R814-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Article 2
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Spécialiste prestations santé prévoyance 313t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Mutualité - Observatoire de l'emploi
Article 14
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation.
Article R813-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
qui ont servi de références à la commission des titres d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces titres ou à l'agrément délivré pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Article D313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou tacite de la commission.
Article R4111-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 09
Pour l'accomplissement de son parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, à l'université comportant une unité de formation et de recherche ou une composante au
Article 4-1
commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.
Article 14
La commission d'aptitude professionnelle est composée : ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ; ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants
Article R1142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 72
La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin
Article R752-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Dans le cas prévu à l'article L. 111-5, la société gestionnaire de réseau de transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande de certification.
Article R165-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission.
Article 9
La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde
Article 16
La commission prévue à l'article précédent : 1. Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ; 2. Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du centre régional de formation.
Article R6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
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