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Article R752-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2015

Texte de l'article

Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 26 novembre 2008

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MODIFIEDepuis le 26 novembre 2008→ 15 février 2015

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En vigueurDepuis le 15 février 2015

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

22 septembre 2022

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

14 janvier 2025

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