LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

de suppression du velux et y substituer une obligation de le modifier conformément aux dispositions légales des articles 675 à 6778 du code civil, - débouter les appelants de leur demande de dommage

d'adresse postale sur E-barreau entraîne automatiquement la suppression de l'adresse d'alerte associée au compte E-Barreau, - l'Ordre des avocats au barreau de M KAST a demandé la désinscription

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2021 attaqué emporte notamment la suppression définitive de 3 000 m² et la suppression temporaire de 2 000 m² de jardins familiaux

du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 16 avril 2021 tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il

soumet la modification à l'Etat.

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L'article 16.1.3 du même CCTP, relatif au contenu des catalogues, stipule que : " () Pour toute modification du catalogue relative au prix ou à la liste des produits (ajouts ou suppressions) le Titulaire

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Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [W] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [D] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [R] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Sur la demande relative à la fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire devant la cour et que l'article