CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 234 résultats pour « demande en requalification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241bcd580146774125c1

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle

Page 62 sur 1662

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010 ; que, pour demander la requalification de son contrat

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

à la Cour de déclarer pour ce fait Alain X... coupable de ce dernier délit ; qu'Alain X... s'oppose à cette demande de requalification, au motif que présentée pour la première fois à l'audience de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00318

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; que pour infirmer le jugement entrepris et la débouter de sa demande

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d43

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à la cour d'appel de : - Dire et juger la Société Transport Contrôle Et Sécurité IDF recevable et bien fondé en son appel, ses demandes, fins et conclusions, - Dire et juger que la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11069

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[O] [M] fait grief à la Cour d'appel de Versailles de l'avoir, par confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise, débouté de sa demande en requalification de ses activités pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00516

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le contrat de travail de ce salarié mentionne la durée mensuelle (86,66 heures) et la durée hebdomadaire de travail (20 heures)'' ; qu'en déboutant cependant celui-ci de sa demande de requalification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06c

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nantes d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim successifs en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

Z... fait grief à l'arrêt de dire sa demande de requalification du contrat irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce alors, selon le moyen, que l'action en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le 22 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail du 1er janvier au 31 décembre 2016 en contrat à durée indéterminée et de condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00026

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

exploite un espace culturel dans la galerie marchande du centre Leclerc de Plérin, pour exécuter un travail à temps partiel en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] de ses demandes de requalification à son encontre qui sont infondées et irrecevables, - débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01728

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Monsieur Zbigniew X..., engagé en qualité d'intérimaire par la société INFORIM et mis à la disposition de la société AMT a saisi, le 9 septembre 2003, le Conseil de Prud'hommes de PARIS, d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200590

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; que, pour débouter les héritiers de leur demande en requalification du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la CNP Assurances, l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[S] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes de condamnation solidaire au paiement de rappels de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00661

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Hilda X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e5c42a2105dbc59bdd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[H] demande à la cour par l'infirmation du jugement critiqué de : - débouter Mme [J] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, - juger que la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Toulon ; que le contrat a été prolongé, par avenant signé par les parties, jusqu'au 31 janvier 2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

et l'association Apats Plm de leur demande en requalification de la convention en bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, - les déboute de leur demande

Source officielle