Codes de loi français

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat

Article R4462-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur,

Article D4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue

Article 5-1

Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis motivé au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.

Article R723-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour du scrutin

Article 5

barèmes visés à l'article 1er ci-dessus ; dans ce cas il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion au tour

Article 4

Catégorie OP2 : - tribunes, tours, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1,20 mètre et inférieure à 3,50 mètres, calage compris ; § 1.3.

Article 7

l'adresse suivante : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine, Tours

Article 227-3.02

Moyens de contrôle et de commande Il est installé en timonerie ou au poste de conduite du navire un tableau de contrôle et de commande comportant les dispositifs suivants : - indicateur du nombre de tours ; - alarme sonore et lumineuse de température

Article ANNEXE IV

Certificat de conformité CEE d'une grue à tour à un type examiné Je soussigné (nom et prénoms) atteste que la grue à tour : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5.

Article L641-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Article 55-7

Le tireur peut demander que les dés soient changés avant de tenter un lancer. Il ne peut toutefois le faire dans la série des coups joués pour retrouver le nombre désigné comme point.

Article 46

six mois et deux ans ; -deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.

Article 45

Quatre mois avant la date du scrutin, chaque autorité de nomination arrête la liste électorale, en prenant pour référence la date du scrutin, et en classant les électeurs par catégorie et par cadre d'emplois.

Article 4

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article L7343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Le scrutin a lieu par vote électronique.

Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

L'élection se fait sans débat au scrutin secret.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par

Article L162-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1°

Article 2-1

2 du présent décret ; 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier