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Article D4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 juin 2020

Texte de l'article

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 31 octobre 2006

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MODIFIEDepuis le 31 octobre 2006→ 31 janvier 2007

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MODIFIEDepuis le 31 janvier 2007→ 25 septembre 2014

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MODIFIEDepuis le 25 septembre 2014→ 6 juin 2020

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Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4221-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

30 janvier 2018

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

cr

6137263ccd5801467742402c

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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En vigueurDepuis le 6 juin 2020

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7a

4 juillet 2024

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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