Codes de loi français

Article 44

La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental, à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999, telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la

Article 425-25

centralisation peut être décidé ; Ce seuil doit être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par l'organisme ; il correspond au rapport entre : - la différence

Article Annexe 4

Toutes les différences entre le programme d'audit et ce qui a été réellement réalisé doivent être indiquées et justifiées.

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

A défaut, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'inscription dans les écritures du patrimoine fiduciaire de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant est compris dans le résultat

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application

Article L167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures. VIII.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 51

Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1.

Article L612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

supplémentaires ne peuvent être demandés dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° La demande n'est ni appropriée ni proportionnée ; 2° Des informations ont déjà été reçues par l'Autorité dans un autre format ou à un autre niveau de détail et cette différence

Article L5211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation de compensation

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

. – Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

. – A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 84

-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné. " Aucune somme n'est

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise.

Article 33

Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

. - Actif A7a Intérêts et loyers acquis non échus A7b Frais d'acquisition reportés (vie) A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie) A7d Autres comptes de régularisation A8 Différence de conversion Total de l'actif

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse

Article Annexe III

Article 8 En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues au présent arrêté, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

Article 2

Une matière est considérée comme substantiellement différente lorsque la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles à l'exercice de la profession, et pour lesquelles la formation suivie par le demandeur présente des différences