Codes de loi français

Article 16

La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre

Article Annexe X

Tableau 2 Longueur i de l'intervalle EMT ou différence maximale tolérée en millimètres, en fonction de la classe d'exactitude I II III i ≤ 1 mm 0,1 0,2 0,3 1 mm < i ≤ 1 cm 0,2 0,4 0,6 Dans le cas d'un mètre pliant, le joint entre deux éléments

Article 52

Lorsque le compte administratif de la Polynésie française fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus est inférieur au produit prévu au budget primitif, le montant de la différence est inscrit en déduction de l'assiette

Article Annexe IV

Cette grille doit être complète, c'est à dire comprendre un prix différencié pour chacune des 50 typologies de la grille figurant à l'annexe I pour la catégorie "non élevés au pis" ; - à défaut d'une grille commerciale interne, de la grille de cotation

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service d'informatique en nuage, lorsque ces différences

Article Annexe IV

Cette grille doit être complète, c'est-à-dire comprendre un prix différencié pour chacune des 36 typologies d'ovins de moins de douze mois prévues par la grille figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

devraient se manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale ; 5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 204-1, dès lors que la différence entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée n'est pas compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances

Article R851-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

Dans le même délai, la décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle engage la procédure de versement ou de récupération de la différence entre le montant de l'aide prévisionnelle versée et le montant arrêté par le préfet.

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

dont l'établissement de crédit ou la société de financement a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur, majorée de 25 % ; -dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent article, sur le reversement d'une somme égale à la différence

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit : - le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au deuxième alinéa du II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre

Article R622-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences

Article R232-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 50

Concentration corpusculaire moyenne en hémoglobine ; e) Numération érythrocytaire (globules rouges) ; f) Pourcentage de réticulocytes ; g) Numération des réticulocytes ; h) Hémoglobine corpusculaire moyenne ; i) Indice faisant apparaître la différence

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

services par le préfet, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

L'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité hybride repose au moins pour partie sur les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences ; Pour l'application du présent b, peuvent être inscrits

Article 32

de la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur se prévaut, et que cette différence

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager toute action en responsabilité