Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 648 résultats pour « difficultés de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 648 résultats pour « difficultés de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés
Article 2
Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des études et travaux accomplis au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
Article Annexe 7
être détectée à la canne blanche et pour ne pas être enjambée par le piéton ; - elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ; - elle est non glissante ; - elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés
Article 30
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie peut être dissous par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur proposition du haut-commissaire de la République
Article D281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
Un entretien peut être organisé à la demande du salarié s'il rencontre des difficultés liées à la charge ou l'organisation du travail.
Article Annexe 15
Taux d'encadrement Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction de la difficulté du parcours et du niveau des pratiquants. Qualifications requises pour encadrer 1.
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 60
Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs
Article L135 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 83
Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des
Article L5134-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés
Article 142
En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.
Article 2
La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
Article 3
Elle est notifiée par le ministre des finances à l'entreprise qui en est bénéficiaire.
Article 512-1
En aucun cas, le recours à un tiers n'exonère l'entreprise de marché de sa responsabilité.
Article 19
Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, le contrôle permanent prévu à l'article 12 peut être confié aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L642-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 01
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
Article 514-4
Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières.
Article L2315-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les
Article R336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64
Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.
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