La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
Décisions citant cet article
1 937 275 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.