de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

X..., qui réclamait, en tant qu'auteur de la photographie, la protection de ses droits en France à la suite de la constatation en France de la diffusion en France, par un hébergeur français, la société

Toutefois, l’obligation d’affichage prévue à l’article R. 424-5 du code de l'urbanisme est destinée à informer les tiers et non l’auteur de la décision ou le bénéficiaire de la décision.

FAITS CONSTANTS : En juin 2011, la SA RICARD a lancé une campagne publicitaire intitulée Un ricard des rencontres, constituée d'un film et d'affiches diffusés notamment sur internet, sur la voie publique

Ils soutiennent que : - le permis de construire est entaché d'incompétence ; - le permis de construire aurait dû être précédé d'un permis d'aménager, le projet emportant une division en jouissance

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Elancourt s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 26 juillet 2022, pour la division

s'étaient déroulées les 18 et 1er février 2005 sur la base de cet accord et d'un accord collectif en date du 2 décembre 2004 qui définissait en son annexe 2 environ 400 établissements distincts ; que la division

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession, à publier l' arrêt dans trois journaux aux frais de l'INA sans que le coût total n'excède 15.000 euros, à l'afficher

SUR CE Considérant qu'il n'y a lieu d'ordonner la diffusion à l'audience des deux films dont s'agit, la faute d'allure commise par le cheval en cause n'étant pas discutée, la vision de ces films

préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Conca a délivré à la SCCV Vista di Mare un permis de construire en vue de la division

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que seul l’affichage sur le terrain est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux contre les décisions contestées.

sociétés Google Inc et Google France proposent un service publicitaire permettant aux annonceurs, par le choix de mots clés, de déclencher, lors d'une recherche de l'internaute contenant ces mots, l'affichage

déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Ils donnent lieu à la diffusion

que l'apparition de la requête litigieuse en tant que « Suggestion de recherche » remonte au 1er décembre 2009, qu'elle ne peut plus dès lors faire l'objet de poursuite depuis le 1er mars 2010, son affichage

électronique programmable, permettant la diffusion de messages d'information ou publicitaires, d'une valeur de 86 516,99 F.

usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, a ordonné une mesure de diffusion

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

l'ouvrage critiqué pour contrefaçon, qui destine à la jeunesse le récit épique de la vie de Che Guevara, participe incontestablement à la perpétuation de la mémoire du chef révolutionnaire et à la diffusion

Leclerc, il est moins cher » qui étaient déloyales, trompeuses et dénigrantes, à voir prononcer des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication ainsi que d'affichage et à obtenir des dommages