Codes de loi français

Article 4

Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit. 5.

Article 16

Elle gère la procédure d'agrément de distinctions étrangères, lorsqu'elles sont conférées à des Français.

Article 1

le ministre chargé de l'urbanisme ; 3° De trois photographies d'identité ; 4° D'une attestation de versement de l'indemnité pour frais de dossier ; 5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Sont notamment transmises l'identité des cinq principales sources de liquidités ou d'instruments financiers empruntés, y compris les instruments du marché monétaire, et le montant de l'effet levier pour chacune de ces sources.

Article D313-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 54

-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

-Les traitements visés au I peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives à : 1° L'identité des joueurs, notamment les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ; 2° Leurs prises de jeu, notamment

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

La fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ainsi que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut, l'identité du ou des personnes exerçant une fonction de direction dans la société et la nature et la date de début

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que leur domicile ou leur siège social sont valablement établis à l'égard du payeur par la production des pièces suivantes : I. – Personnes physiques 1° Carte nationale d'identité ou carte

Article 46 quindecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : L'identité

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les éléments suivants : 1° L'identité

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

protection du navire ; 5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à bord, incluant une description du contenu de l'instruction ; 6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la veille, l'identité

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 27

Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont appliquées.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ; e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

département, par arrêté : 1° déclare l'utilité publique du projet mentionné au V de l'article L. 615-6 et détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.

Article R123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

précédent sont : a) La dénomination de la société ; b) Le siège social de la société ; c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; d) La forme juridique de la société ; e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité

Article R2151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Le code d'identification attribué par l'agence à chaque embryon, répertorié dans les registres mentionnés ci-dessus, et à chaque lignée de cellules souches embryonnaires qui en est dérivée, garantit la confidentialité de l'identité des personnes à l'origine

Article D1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

peut s'attendre ; b) Le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination ; c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution à court terme et l'identité

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

. - Le gestionnaire d'un centre de santé affiche de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l'identité et les fonctions