-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. II.

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.

Article L1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

-Pendant la durée de l'investigation clinique comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit gratuitement les dispositifs

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles L. 1221-1 et L. 1221-2.

Article Annexe 1

—

Rôle de la commission La commission d'attribution examine les candidatures éligibles sur la base du rapport écrit mentionné au point 3.1 et émet un avis conforme pour l'attribution ou non de la distinction Palace à l'établissement candidat. 3.3.

Article 3

—

être rattachés à la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non

Article 3

—

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non

Article 54 ter

—

notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen d'une application informatique dédiée mise en place par celle-ci, la délivrance de renseignements ou de copies concernant : 1° Les documents

Article 3

—

souhaitant être rattachés à la sous-section " Radiologie et imagerie médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de l'action sociale et des familles

-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission.

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Code de l'action sociale et des familles

-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission.

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Les informations visées à l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document.

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant

Article 4

—

. - les charges renfort pour la période éligible ; Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. - les charges renfort pour la période éligible ; L'attestation

Article Annexe I

—

Techniques et procédés de traitement 2.1 Les textiles usagés sont triés selon les critères suivants : - les textiles humides, sales ou non conformes aux critères de la section 1 sont retirés et redirigés vers une filière de traitement de déchets adaptée

Article 7

—

destination d'un pays tiers, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être accompagnés des certificats sanitaires ou des documents

LEGIARTI000037672479

—

Evaluation des UEP Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation.

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

pour la première fois au titre du logement concerné : 1° Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; 2° Une copie du bail conclu avec le locataire ; 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition

Article 6

—

Les équipements et matériels ainsi que les logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site.

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