Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 787 résultats pour « dommages intérêts (article 266 du code civil) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ; - devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts
Article 72
- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés.
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles
Article 1
arrêté fixe les conditions de dépôt et d'approbation des programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de passagers, de courrier et de fret au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, en application des articles
Article 1
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile.
Article 849-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou
Article R743-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code
Article R123-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Article R421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 23
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.
Article 2
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis
Article Annexe I
Article 5 L'étudiant agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du code de déontologie médicale.
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
Article 15
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois
Article L145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages
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