Article R123-141 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R123-141

Article R123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

En vigueurDepuis le 6 mai 2012

Texte de l'article

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat. Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 25 mai 2008

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 25 mai 2008→ 6 mai 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 6 mai 2012

Décisions citant cet article

236 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-141 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d8

5 mai 2022

Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d6

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002