Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

Sur le pourvoi formé par la société Ménalux, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

[Q] [C] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Savoie (ci-après dénommée MDPH) une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité, ainsi qu'une

Henri X..., demeurant 37, place des Otages, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Groupe

enquête, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif visant les faits qu'elle avait révélés ; que Léon X... estime que cette façon de procéder avait pour but de porter atteinte aux droits

juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit

de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

Marc X..., demeurant ..., 25150 Bourguignon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Equipements et composants pour l'industrie

d'appel, après avoir rappelé que l'appel du jugement d'orientation devait être formé selon la procédure à jour fixe et que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Christiane, épouse D..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1991, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et refus de priorité

QUE, D'UNE PART, LA PRIORITE ABSOLUE DE PASSAGE EDICTEE A L'ARTICLE R.28 DU CODE DE LA ROUTE CONFERAIT AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE D'INTERVENTION DES POMPIERS ANNONCANT SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DES SIGNAUX

aux véhicules circulant dans la rue Gay Lussac qui arrivaient sur sa droite avant de procéder à son virage à gauche ; que, pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité dans la survenance de l'accident

de la société Agralys, 2°/ la société Alliance négoce, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société [...], ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi

contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

le département du Cher depuis le 12 avril 1996 selon contrat à durée indéterminée en qualité de femme de ménage ; qu'elle a opté le 9 avril 2001 pour le maintien de son statut d'agent contractuel de droit

[O] [W] souhaiterait exercer son droit à la priorité de réembauchage, dans les deux ans suivant la notification de son licenciement, il s'engage à restituer sans délai à la société, les sommes versées

pas le syndicat CFDT de son droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ; par conséquent Mme X... et M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuie des chefs de blessures involontaires et refus de priorité

route" à Jamell Benserhir quand le procès-verbal d'enquête de police relatait au contraire que "le véhicule de Bernadette Y...... s'arrête à hauteur du refuge séparatif de voies afin de laisser la priorité

commun, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ; 4°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers