Codes de loi français

Article L263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

informations et les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'identification des bénéficiaires de leurs services, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions

Article Annexe VI

Effets sur l'homme 68.

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article R224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ; 2° “Système de ventilation combiné à un chauffage par effet

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une

Article D732-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.

Article D356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Article L236-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

La fusion transfrontalière prend effet :

Article 422-128

Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de

Article R6323-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 05

Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l'article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6.

Article 2

dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine des sciences et techniques de la mer, et notamment en génie biologique et productions marines, génie de l'environnement marin, génie océanique et prospection ; - de mener des actions

Article 1

Ce programme, qui s'inscrit dans des orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique

Article 422-173

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions

Article Annexe art. 6

Il est divisé en ... actions de ... (3) F chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d'apports en nature. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent au minimum 50 p. 100 et au maximum 80 p. 100 des actions.

Article 422-130

Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent : 1° La date et l'heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCI ; 2° La date d'établissement de la valeur

Article 424-14

Lorsqu'un tel FIA ou OPCVM investit dans des parts ou actions d'autres FIA ou OPCVM, le document d'information clé pour l'investisseur précise, selon le cas, si le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié est investi à plus de 50 % en parts ou actions

Article L532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances

Article R139-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Lorsque l'actif de placement comporte des parts, actions ou obligations d'organismes de placement collectif mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 139-16, l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 vérifie que ces derniers ne peuvent, aux termes de leur

Article 152

Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile.