Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à

qu'elle a été menée ne permet de dire que le droit à un procès équitable a été méconnu ; "1 ) alors que dans le silence de l'article 395 du Code de procédure pénale, quand est encourue une peine accessoire

A concerne un vol se déroulant principalement hors du territoire français, ainsi le voyage sur le territoire français doit donc être regardé comme une prestation accessoire exonérée de taxe sur la valeur

Vu l'article 991 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'assurances mutuelle Groupama Grand Est (la société Groupama) proposait à ses clients des garanties accessoires

[B] [S], venant aux droits de la société Coudray-[S], prise en qualité de liquidateur de la société Sicara Fashion Accessoires, 3°/ à la société TFC - The Fantastic Company AG, société de droit suisse

de comparaison cités, il avait tenu compte des éléments particuliers suivants : *Éléments favorables : - implantation au cœur d'un environnement dynamique, marqué par la proximité de deux grandes gares

de 45 000 euros le 10 mai 2007 et un autre crédit de 30 000 euros le 22 octobre 2008 au taux effectif global révisable de 6,87 % et 11,55 % incluant les intérêts de retard, commissions, frais et accessoires

de 181 566,60 euros, faute pour la ville de Paris d'avoir procédé à l'option offerte par l'article 555 du code civil ; - pour le cas où la Cour estimerait insuffisants les éléments financiers versés

de salaire précisément désignés pour en déduire, sans égard pour la formulation générale adoptée, qu'aucun autre élément n'avait été envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail

société Lagache commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à lui payer diverses sommes au titre des travaux effectués par la bailleresse, des taxes foncières, des loyers et accessoires

la seule circonstance que la société Chauray contrôle leur avait consenti des réaménagements de leur dette et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments

Y... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci pour une somme de 298 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires ; que, Mlle X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire,

parties aient eu l'intention, lors de la conclusion de la convention concernant le garage, et en l'absence de toute référence dans le bail du garage à la location de l'appartement, de faire du premier l'accessoire

nullité tendant à voir constater que l'instruction avait été poursuivie par un juge territorialement incompétent depuis le 22 mars 1996 ; "aux motifs qu'un réquisitoire supplétif n'est pas un accessoire

factuels que l'épandeur ainsi mis à disposition ne revêtait pas les caractères d'un accessoire de la chose vendue au sens des dispositions de l'article 1615 du code civil qui n'ont donc pas vocation à

motifs qu'Yves X..., gérant du 1er juillet 2001 au 12 avril 2002 de la société de lutherie, la SARL Alienor, ayant pour activités la vente, la réparation, le montage d'instruments de musique et d'accessoires

verbal, le consommateur de référence percevrait le signe comme une identification d'origine des produits ou simplement comme un élément fonctionnel et décoratif, la cour d'appel a privé sa décision de

subsidiaire : Constater que la société MCS ET ASSOCIES a manqué à son devoir d'information et de notification annuelle de la caution, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir des intérêts et autres accessoires

Sur les indemnités accessoires : Elle souligne que contrairement à ce qu'affirme l'expert, la perte de la clientèle constitue une perte du fonds, qui n'exige pas une non réinstallation.

taux de l'intérêt légal ne seront dus que du 5 octobre 2022 au 28 février 2023, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, sans constater qu'une offre provisionnelle visant tous les éléments