Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 445 résultats pour « eléments de biens sociaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 445 résultats pour « eléments de biens sociaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
Article 133
(En milliers de mètres carrés) MINISTÈRE (S) PLAFOND Affaires étrangères et développement international 500 Affaires sociales et santé, 195 Agriculture, agroalimentaire et forêt 147 Culture et communication 119 Défense 3
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
Article R4113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
LEGIARTI000028426148
Le commissaire aux comptes examine les éléments d'information communiqués par l'entité au regard du contexte particulier qui lui est présenté.
Article 1647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86
distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière.
Article 6-3
Lorsque le bien donné ou légué est un bien culturel au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, le ministre intéressé est le ministre chargé de la culture.
Article 3
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article 10
Des mentions sont attribuées conformément à l' article D. 332-20 du code de l'éducation . d) La mention “très bien avec les félicitations du jury”, quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 720 sur 800. d) La mention “très bien avec
Article L2411-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 77
Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal
Article 1273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.
Article 293 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne
Article R421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 23
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L2411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
Article 695-9-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.
Article 2
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R. 5331-13 du code des transports porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er
Article 6
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des
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