Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 953 résultats pour « employeur en liquidation des biens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 953 résultats pour « employeur en liquidation des biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le conseil d'administration peut, pour les aides et les secours individuels urgents mentionnés au a de l'article 3, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée de représentants des employeurs et des affiliés, comprenant au moins
Article 1
de la promotion sociale et de l'emploi peut instituer auprès des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsque leur importance le justifie, une sous-commission paritaire comprenant au maximum cinq employeurs
Article 27
Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6243-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.
Article L3142-94-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00
l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur
Article R243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations
Article R8292-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ; 2° Pour les salariés des entreprises et employeurs
Article 1
20 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -6 % jusqu'à 15 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -5 % jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -3 % jusqu'à 5 ans avant la date
Article 3
Le directeur établit les projets de budget, engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget du centre.
Article 13
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.
Article 6
Les hydrocarbures liquides transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales.
Article 9
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
Article 3
Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette.
Article ANNEXE
A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d'électricité
Article 40
Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.
Article 6
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.
Article R611-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
Article 3
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article R641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
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