Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

464 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

3ème Chambre

DTA_2112547_20240715

3ème Chambre

DTA_2112550_20240715