Sur son troisième moyen lié au fait que la SA EFFIA SERVICES aurait pris «l'engagement unilatéral» de reprendre le contrat de travail de M.

au personnel permanent alors qu'elle avait auparavant retenu, pour le débouter de sa demande de paiement d'une rémunération variable, que son emploi n'était pas prévu par les accords collectifs et engagements

textes susvisés, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales

Après l'expiration du délai de préavis de deux semaines, je serai libre de tout engagement envers votre mairie à compter du 31 juillet 2002.

n'étaient pas légalement obligatoires pour l'employeur comme ne résultant ni du contrat de travail en contrepartie du travail fourni, ni d'une convention ou d'un accord collectif, ni d'un usage, ni d'un engagement

la question soumise à la cour d' appel n' était pas celle d' un cumul d'avantages mais celle du calcul d' un avantage par application combinée de plusieurs stipulations conventionnelles et d' un engagement

Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée

violé les articles 1103 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 10 mai 1983 rendait nécessaire, le conseil de prud'hommes a estimé que l'engagement

nationale du 2 mars 1970 concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales, qui n'avait pas été dénoncé ; Attendu, ensuite, que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement

X..., gérant de la société Color, s'est porté caution des engagements de cette société au titre d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société UFB-Locabail (la société UFB) ; que la société Color ayant

et par un nantissement sur le fonds de commerce de coiffure appartenant à Mme X... ; que le remboursement de ce prêt présentant un arriéré et le CEPME ayant assigné en paiement, au titre de leur engagement

SOCIETE VENDERESSE, QUI PAR LA FAUTE DE CELUI-CI N'A PLUS TROUVE ACQUEREUR QU'A UN PRIX INFERIEUR " ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT AINSI ISOLEMENT LE TELEGRAMME DU 29 MARS 1968 COMME CONSTITUTIF D'UN ENGAGEMENT

[P] soutient que : - Il s'agit d'un engagement unilatéral civil soumis à formalisme à savoir la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en

X... est employé en qualité d'agent de fabrication par la société Pneumatiques Kleber ; que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite

des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 423-16 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à bon droit à l'accord du 23 octobre 1993 la valeur d'engagement

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-42.147 et 98-42.148 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 23 février 1998), que Mmes Y... et X..., engagées respectivement les

X... a été engagé en qualité d'ouvrier conducteur machine le 2 septembre 1985 par la société Bonna Sabla ; que, contestant l'inclusion des primes de pause dans son salaire afin de vérifier l'application

produire les effets d'un contrat de qualification; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements

X... a été engagé en 1977 en qualité d'agent de bureau par la société Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'Outre-Mer (BUMIDOM), aux droits de laquelle est la société

X... a été engagé en qualité de directeur des ventes à compter du 5 juillet 1994 ; qu'ayant été licencié le 31 juillet 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier