compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire

et leurs établissements publics et, notamment, par le livre III du code des marchés publics" ; que l'article 256 dudit code prescrit que : "Les soumissions et offres doivent être signées par les entrepreneurs

au contrôle et à l'appréciation auxquels elle est ainsi tenue ; qu'il n'en va pas ainsi lorsqu'elle est saisie d'une demande émanant d'un travailleur étranger qui lui présente un contrat de travail souscrit

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SNDV A PAYER 11775 FRANCS A JACQZ, EN REPARATION DE CETTE PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE GARDE SOUSCRITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 OCTOBRE 1975) LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE (CIFA), POSSEDE 16 ACTES D'AVAL SOUSCRITS PAR DAME

ET NON COMME LEUR MANDATAIRE, EN VERTU DE TOUT OU PARTIE DES DROITS D'AUTEUR QU'ILS LUI ONT APPORTES, AFIN DE RECOUVRER, EN SON NOM PROPRE, LES REDEVANCES STIPULEES, DANS LES CONTRATS TEL QUE CELUI SOUSCRIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NUMES MADEIRA, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A EL ACHOUR (ALGERIE), S'EST, POUR DES BESOINS DE SON ENTREPRISE

logements en bord de mer, des désordres sont apparus affectant notamment les façades et les garde-corps, et donnant lieu à des travaux de réparation à l'occasion desquels le syndicat des copropriétaires a souscrit

AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES PROCES-VERBAUX N'AVAIENT ETE SIGNES NI PAR L'ARCHITECTE, NI PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA POLICE SOUSCRITE

immobilier ; que l'entreprise Labaye Teisseire était assurée auprès de la SMABTP tant pour la garantie de parfait achèvement que pour ses responsabilités biennale et décennale ; qu'elle avait en outre, souscrit

d'appel du 5 octobre 1993 a condamné les SCI à les réparer et les intervenants à les garantir ; que les SCI n'ont pu recouvrer le montant de la condamnation mise à la charge de la société Sabo, entrepreneur

incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages matériels en résultant à la société Suisse accidents, succédant aux droits de la société d'assurances La Bâloise, auprès de laquelle elle avait souscrit

constaté que ces derniers travaux n'avaient pas été demandés et n'étaient pas indispensables pour exécuter ceux qui avaient été prévus dans le devis descriptif, un arrêt du 24 janvier 1989 a condamné l'entrepreneur

X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, des dommages ont été causés à un immeuble voisin ; que dans l'instance en paiement engagée par un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage

de dénaturation, des termes des devis de la société Paul Peeters, que leur ambiguité rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le certificat de garantie émanant de cet entrepreneur

à la PUC consentie par AXA moyennant une cotisation de 0,85 % TTC ; Que la PUC stipule que entrepreneurs et sous-traitants ont la qualité d'assuré 'sous condition que leurs noms et adresse soient déclarés

pièces d'habitation, la cour d'appel a exactement retenu qu'au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur

N a ngan Suivant acte sous seing privé en date du 10 mai 2022, Monsieur [P] [I] a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC EST un contrat de crédit professionnel n° 30087 33603 000215178 01 d'un montant de

La cour de Cassation fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris d'avoir retenu qu'eu égard à l'illécéïté patente de la clause de non-concurrence souscrite par Mme [V] qui n'est pas limitée dan l'espace

Considérant que la responsabilité de l’entrepreneur est engagée et la couverture de son assureur décennal acquise, M.