Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 243 résultats pour « entreprises de presse des départements d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
ces véhicules, les pièces à fournir sont les suivantes : -une demande de certificat d'immatriculation, 12.G. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole ou dans un autre département d'outre-mer
Article 1
Chaque entreprise versera cette cotisation forfaitaire pour l'inscription dans le département de son siège et pour chacun des établissements ou centres d'exploitation qui donnent lieu à une inscription dans d'autres départements ; b) Par une cotisation
Article L4434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63
La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 2
Du module de 30 millimètres, la médaille d'outre-mer est en métal de couleur argent.
Article 161
Un conseil supérieur du travail est institué auprès du ministre de la France d'outre-mer.
Article 16
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Article 3
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.
Article 9
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer.
Article D543-285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 04
Pour l'application de la présente sous-section, sont considérés comme " Déchets de papiers de bureau ", les déchets de papiers suivants : – les déchets d'imprimés papiers ; – les déchets de livres ; – les déchets de publications de presse ; – les déchets
Article R9-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette
Article L3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail
Article 2
publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse
Article 12
La commission financière est chargée de la vérification générale permanente de la gestion financière de l'Agence France-Presse.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les
Article 8
Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent
Article L2223-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 35
Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer
Article R7111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78
carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse
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