Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes : « Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».

Article 9 bis

—

L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel

Article 24

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination de notaires salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est

Article 1

—

Les employés des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans un corps de fonctionnaires à des

Article 1

—

Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour

Article 185

—

Ils sont nommés par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée d'un an. Il est renouvelable.

Article 193

—

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

Article R814-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour

Article R15-33-29-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter

Article R53-8-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du procureur général près la cour

Article R232-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47

Code de justice administrative

Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel assure la suppléance du secrétaire général du Conseil d'Etat en cas d'empêchement de celui-ci ou dans l'hypothèse où celui-ci est

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à

Article R751-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, de la cour

Article R312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

Article R189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article R732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

Code de commerce

En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel.

Article R123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, la décision est prise, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.

Article R312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats

Article L552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Article L562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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