MOYENS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PARTIE AVANT DIRE DROIT DES DISPOSITIONS NON DEFINITIVES DE L'ORDONNANCE DEFEREE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION ET SANS AVOIR A USER DU DROIT D'EVOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ELLE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE

, D'OFFICE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

SUBSIDIAIRE; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RESPECTE LES FORMES EXIGEES PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUI SE SERAIENT IMPOSEES EN CAS D'OPPOSITION DES DEFENSEURS A L'EVOCATION, OPPOSITION

Y... et Mme Z... dans la SARL Evoc, a souhaité céder ses parts à la société Coprosa ; que, M.

LA COUR D'APPEL, LOIN D'ANNULER LE JUGEMENT, L'A, AU CONTRAIRE, CONFIRME EN DECLARANT NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS EVOQUER ET ORDONNER UN COMPLEMENT

, DES LORS, EN STATUANT DE FACON DEFINITIVE PAR VOIE D'EVOCATION SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE SAISIE DE CE CHEF DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 568

ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT PRODUITS MEME S'ILS N'ETAIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIAIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE

SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE, ACQUIESCANT AINSI A LA DEMANDE EXPRESSE D'EVOCATION DE LA SOCIETE COFRADEL ; ATTENDU QUE SI LE POUVOIR D'EVOCATION N'APPARTIENT AUX JUGES D'APPEL QUE DANS LE

La cour d'appel de Paris a confirmé cette décision par arrêt du 3 mai 2012 et le pourvoi en cassation a été rejeté le 2 octobre 2013.

UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES

des mêmes textes ; 5°/ que devant la cour d'appel, M.

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR

SON DROIT D'EVOCATION, N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X..., AYANT FAIT APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LES ACTES LITIGIEUX, NIER L'INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE COMMISE PAR LES BAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES

D'APPEL AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET LES CONDITIONS PERMETTANT L'EVOCATION DE L'AFFAIRE ETANT REMPLIES, LES JUGES D'APPEL USAIENT DE CETTE DERNIERE