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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100926
20 octobre 2010
20 octobre 2010
la construction ; que par arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée et condamné l'intéressé au paiement de sommes ; Attendu que
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8137da9e15c5131fb7df
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sursis à statuer ayant pour effet de suspendre le cours de l’instance, il constitue une exception de procédure. L’exception d’incompétence est aussi une exception de procédure.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e856
21 mars 2002
21 mars 2002
annulé le jugement du tribunal administratif du 21 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2000), rendu sur renvoi après cassation (3 décembre 1998, pourvoi n° K 97-12.012), a rejeté l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6879d5fd2db7cac9e5eb49d3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- Sur les exceptions d'incompétence Au soutien de leur appel, MM.
Source officielle3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si le premier juge, dans sa motivation, a constaté que l'exception d'incompétence avait bien été soulevée in limine litis puis a statué sur cette incompétence, il a omis de déclarer spécialement l'exception
Source officielle1re Chambre A
615e0d32c25a97f0381f4c3e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
. *** Vu le jugement rendu entre les parties le 1er décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Marseille ayant rejeté l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f7
27 janvier 2011
27 janvier 2011
GS/ MCM EXCEPTION D'INCOMPETENCE grosse à SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est acquis qu'une partie qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la juridiction de première instance n'est pas recevable à le faire pour la première fois en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes de Bobigny aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny au
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ses écritures parvenues au greffe le 5 juillet 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour : - d'accueillir l'exception d'incompétence
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44825
21 décembre 1981
21 décembre 1981
DE GRANDE INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PARCE QUE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE
Source officielleServ. contentieux social
686816df4965b5d9df312a31
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100947
12 octobre 2011
12 octobre 2011
du juge judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'en cas d'atteinte à la propriété immobilière le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200644
2 juillet 2020
2 juillet 2020
, que la mesure notifiée à l'Ensosp le 14 novembre 2012 est régulière, a déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à la société Aegitna
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c753cdc6046d4788f754
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. M.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente,
Source officiellesoc
61372302cd58014677404493
17 mars 1998
17 mars 1998
; Attendu que pour statuer, malgré sa tardiveté, sur l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes soulevée par l'employeur au profit de la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué énonce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101053
7 octobre 2015
7 octobre 2015
d'incompétence au profit des juridictions irlandaises ; Attendu que la société MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société eBizcuss, fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00645
1 avril 2009
1 avril 2009
prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; qu'il résulte du jugement entrepris que la juridiction prud'homale, tout en accueillant l'exception
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44722
23 juin 1981
23 juin 1981
LA SOMME DE 5 000 FRANCS ET, REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER REPROCHE
Source officiellePage 62 sur 10544