Codes de loi français

Article 8

Dans l'un et l'autre cas, les actionnaires peuvent, en outre, réclamer à la société des dommages-intérêts.

Article 6-5

l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages

Article R483-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts

Article D3121-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé

Article R775-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque

Article L132-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76

Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ; Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 706-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17

Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue

Article R427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages

Article R2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60

A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues depuis l'état descriptif détaillé initial ainsi que les éventuels dommages matériels subis par ces biens au cours de la réquisition ; 3° Dans le

Article 322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages