Codes de loi français

Article Annexe 5

Taux d'application d'extinction et durées pour les stratégies de lutte contre l'incendie ne prévoyant pas l'intervention des services d'incendie et de secours A. - Taux d'application d'extinction forfaitaires Pour la détermination des moyens en solution

Article Annexe (suite)

Des mesures doivent être prises pour garantir qu'ils portent un appareil respiratoire autonome ou d'autres équipements appropriés de protection individuelle ; - à la sécurité des personnes présentes, en prévoyant une zone d'exclusion appropriée autour

Article Annexe 2

A64.6) : Mise en place d'un procédé d'isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : * Date

Article Annexe 6

Le médecin s’engage à facturer l’activité qu’il réalise au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins dans le cadre du présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui

Article Annexe 6

principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports ; - pour la date de facture

Article 78

de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du même code ne sont pas facturés

Article 7

l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 et indiquant, notamment le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées

LEGIARTI000043273702

sont éligibles lorsque le matériel n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq dernières années à condition que : a) Le vendeur du matériel fournisse une déclaration sur l'honneur (datée et signée) accompagnée de la copie de la facture

Article 2-3

de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, comportant les informations suivantes : - les caractéristiques du véhicule, la marque, le type de dispositif et le numéro d'identification ; c) La facture

Article 2-2

de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, comportant les informations suivantes : - les caractéristiques du véhicule, la marque, le type de dispositif et le numéro d'identification ; c) La facture

Article 3

donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture

Article 52

indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, le chef du service des douanes ou son délégué peut procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, notes, bordereaux, factures

Article 9

Une déclaration erronée s'entend : -soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ; -soit du non-respect des critères de qualification

Article 14

Une déclaration erronée s'entend : -soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ; -soit du non-respect des critères de qualification

Article L162-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Faute de mise en conformité dans ce délai, il en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin au mode de financement par montant forfaitaire et suspend les remboursements des forfaits facturés au titre du parcours après la notification

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

. – Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux critères techniques exigés.

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 ; 23° La demande d'exploitation d'autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4° de l'article L. 6133-1 et, le cas échéant, la demande d'autorisation de facturer

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément. Tous les prix sont calculés hors taxes. Article 18 Modalités de paiement 18.1.

LEGIARTI000022821164

L'énergie active, mesurée ou estimée, est facturée selon les prix indiqués dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.

Article 55

l'obligation garantie par l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ainsi que celle de la clause prévoyant