Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

[N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

votés par cette assemblée et à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la désorganisation de la société, alors « qu'aucune règle n'impose au juge qui dispose d'une faculté

le 16 juin suivant, le président de la MJC a dénoncé le contrat ; que, faisant valoir que la MJC n'avait payé ni le loyer échu au 1er juillet suivant, non plus que celui échu au 1er octobre 1992, en dépit

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis en délit

FAIT L'OBJET DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS SIMPLEMENT RAPPORTES AU PLAIGNANT PAR UN TIERS NE SAURAIENT SUFFIRE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN DELIT ; " ALORS, D'AUTRE

d'abus de faiblesse prévu par l'article 313-4 du Code pénal est une infraction instantanée qui se consomme lors de la souscription ou de l'abstention litigieuse ; que ce délit suppose que la personne

pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Conrad X... pour des faits de harcèlement sexuel commis entre 1995 et mars 1999 ; "alors qu'en matière de délits

X..., gérant de la CDAC, en réparation du préjudice qu'il lui avait causé par ses fautes dans la gestion de cette société ; que le tribunal a joint les instances ; Sur le premier moyen : Attendu

Tel arrangement de la dette n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributive du débiteur, et si les propositions faites pour son apurement, permettre à celui-ci de s'en

au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si l'ensemble des salariés ou une catégorie déterminée d'entre eux avait la faculté

le cotisant avait été mis en mesure de contester utilement cette décision, en l'absence de toute précision sur la nature et la période concernées par la demande de paiement ; alors, enfin, que le débiteur

; que Harold Provost a été désigné en qualité de juge commissaire et Charles-Marie Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'administration de l'entreprise avec assistance du débiteur

Elle en déduit que la faute de la banque engageant sa responsabilité a engendré la facturation d'intérêts indus pendant quatre ans.

inférieure de 50 % à un des minimums convenus ; que, trouvant cette production trop faible, la compagnie d'assurances à suspendu son aide et introduit contre son agent une action en paiement du solde débiteur

de la même facilité que la victime qui peut l'établir à l'aide d'une sommation restée sans effet pendant un mois ; que ce mode de preuve ne saurait être exclusif de la faculté d'établir, par d'autres

fondé leur position non seulement sur l'amélioration de son état psychique, mais également sur le fait qu'il serait utilement et largement secondé par son épouse, les juges ont dénaturé les certificats desdits

l'objet d'une contestation admise pour ce montant courant 1992, d'où il résultait que cette charge, nettement précisée quant à son objet, était à tout le moins probable, la cour d'appel, qui n'a pas déduit