Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Selon le troisième de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 9.

Faits et procédure 1.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre

Faits et procédure 1.

B... pour une faute de gestion consistant en la signature d'un bon de réception attestant faussement la livraison du matériel en état de marche tandis que celui-ci n'a jamais fonctionné normalement ; que

X... l'a fait assigner le 22 septembre 1989, aux fins de résolution de la convention de cession d'éléments du cabinet, de remboursement de la somme versée à cette occasion et de liquidation de la SCM,

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

La salariée fait grief à l'arrêt de juger légitime son licenciement pour faute grave par la société et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le moyen manque donc en fait. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

La société Sarl Trans CMG fait grief à l'arrêt de dire que, faute de nouveau contrat à l'expiration du terme de la convention d'occupation précaire du 1er septembre 2005, la relation contractuelle

Faits et procédure 2.

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la sous-location intitulée « convention de mise à disposition » conclue avec la fondation le 14 octobre 2004, de la déclarer occupante sans droit ni titre

Faits et procédure 1.